Permanence Conciliateur de Justice

 

 

Le Conciliateur de Justice intervient dans le cadre d'un conflit entre deux entités, qu'elles soient physiques (personne physique) ou morales (entreprises, organismes...). L'objectif de la conciliation est d'obtenir un accord amiable permettant d'éviter un procès. Il peut intervenir même si une action en justice est déjà en cours devant les tribunaux.

 

Dans quels domaines saisir le Conciliateur de justice : 

Tout ce qui concerne un conflit relevant du droit civil, contractuel, consommation, social, rural.
Voici quelques exemples où il est pertinent de demander l'aide du Conciliateur :

* Un conflit avec un voisin à propos de nuisances sonores ou d'une taille de haie ;
* Un différent avec un professionnel au sujet d'une mal façon, le non respect des clauses ou des délais ;
* Une relation difficile entre professionnels (non respect des accords) ;
* Une situation familiale conflictuelle suite à un divorce ou un héritage.

 Quels sont la durée et le coût :

L'intervention d'un conciliateur de justice est totalement gratuite.
Les entretiens sont strictement confidentiels.
Elle ne nécessite pas le recours aux services d'un avocat. Les personnes peuvent néanmoins se faire accompagner par celui-ci.

Comment contacter le Conciliateur :

Depuis le 2 décembre 2024 un nouveau conciliateur de justice est nommé pour le Val d'Argent, pour  prendre rendez-vous il faut d'adresser au Secrétariat des différentes communes, à savoir :

* Mairie de Ste Marie aux Mines en appelant le 03 89 58 33 60

* Mairie de Sainte Croix aux Mines en appelant le 03 89 58 73 12

* Mairie de Lièpvre en appelant le 03 89 58 90 14

* Mairie  de Rombach Le Franc le 03 89 58 90 53