PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pour constituer un dossier de PACS en mairie, vous êtes invités à transmettre en mairie les deux formulaires complétés, vos copies d'actes de naissances datant de moins de 3 mois, ainsi que vos pièces d'identités.
Vous pouvez télécharger les formulaires en suivant les liens :
A l'issue du dépôt du dossier, le Service Etat-Civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous pour finaliser la demande.
Service Etat-Civil :
secretariat@commune-liepvre.fr
03 89 58 90 14